Objecti 1620 CDI ....et après ???? avril 2013

Objectif 1620 CDI et après ?

L’entreprise avance sur son projet de plan social, elle distille peu à peu les bases qui pourraient constituer pour le 16 avril  le début de la procédure  avec une première réunion d’information du CE.  Sa stratégie de mise en place confirme sa volonté de privilégier les départs de l’entreprise.

Les conditions générales pour pouvoir bénéficier d’aides au départ restent identiques.

Elles concerneraient toujours le personnel indirect CDI en activité et ayant une fonction listée par l’entreprise.  Une autre personne indirecte ou par substitution directe pourrait prétendre à un départ, si celle ci peut être remplacée à son poste par l’employé dont le poste est menacé.

La mobilité externe

Le personnel concerné répondant aux règles générales ci-dessus peut se porter volontaire en présentant un projet réaliste pouvant comprendre, un emploi en CDI, un CDD de plus de six mois, une formation de reconversion ou un projet de création d’entreprise.

Le plan d’incitation financière de mobilité externe. Il comprendrait, l’indemnité conventionnelle de licenciement, et une prime équivalente à 8 mois de salaire de base + prime d’ancienneté et d’intégration d’horaire.  Les possibilités d’aides additionnelles se précisent avec 6000€ pour une formation de reconversion et 8000€ pour la création d’entreprise.  Une possibilité de congé de reclassement  et de prime de déménagement a été évoquée

Indemnité conventionnelle de licenciement des cadres =  1/12 des rémunérations bruts des 12 dernier mois x par le nombre de mois de référence. Mois de référence = de 1 a 7 ans 1/5 de mois  par années + 3/5 de mois par années après 7 années. Des majorations spécifiques sont prévues pour les cadres âgés + 20%  après 50 ans et + 30% après 55 ans. 

Indemnité conventionnelle de licenciement des non cadres

Elle correspond au 1/12 des rémunérations brutes des 12 derniers mois x le nombre de mois correspondant au tableau ci dessous

années	mois	années	mois	années	mois	années	mois	années	mois	années	mois	années	mois	années	mois
1	0.4	7	1.6	13	3.4	19	5.4	25	7.4	31	9.4	37	11.4	43	13.4
2	0.6	8	1.8	14	3.7	20	5.7	26	7.7	32	9.7	38	11.7	44	13.7
3	0.8	9	2	15	4	21	6	27	8	33	10	39	12	45	14
4	1	10	2.2	16	4.4	22	6.4	28	8.4	34	10.4	40	12.4	46	14.4
5	1.2	11	2.7	17	4.7	23	6.7	29	8.7	35	10.7	41	12.7	47	14.7
6	1.4	12	3	18	5	24	7	30	9	36	11	42	13	48	15

La mobilité interne définitive.

Serait concerné par cette mobilité le personnel s’étant déclaré volontaire pour aller sur un poste direct  L’employé devrait accepter d’être rétrogradé, il garderait son salaire de base.  Il pourrait toucher une prime de changement de fonction de trois mois maxi. La CFDT  qui avait revendiqué pour cette mobilité une prime de 6 mois de salaire, reste très critique sur la faiblesse et les conditions de mise en application de cette incitation.

Les incitations financières

Type de mobilité	Baisse de coefficient	mois de prime
Indirect vers direct	0	1
	1 ou  2	3
Indirect vers indirect	0	0
	1 ou 2	2

La CFDT a réaffirmé sa demande d’une autre possibilité de mobilité interne provisoire avec garantie de retour sous trois années sur un poste équivalent, cette demande n’est toujours pas acceptée par l’entreprise.

Les mesures d’âge

Personnel atteignant ses droits à la retraite pendant l’année 2013. Cette demande CFDT déboucherait sur une majoration de deux mois de la prime de départ à la retraite. Notre revendication initiale était de 4 mois, nous espérons nous rapprocher de  cette revendication et surtout l’ouvrir plus largement à l’ensemble du personnel.

Les mesures de portage. La CFDT est surprise et inquiète concernant les premières données de ce portage. Surpris par la durée de ce portage qui pourrait atteindre 36 mois avec une comptabilisation possible du portage à fin 2014. Pour rappel cette mesure n’est aucunement rattachée à un âge, mais à une durée manquante pour atteindre ses droits complets à la retraite. Dans ce cas, une personne présente à l’effectif en décembre 2014 et ayant une durée de cotisation manquante ne dépassant pas les trois années pourrait prétendre à un départ.

L’inquiétude de la CFDT porte sur la rémunération de cette période de portage qui ne dépasserait pas mensuellement 71% du 1/12 des revenus annuels net (les primes d’horaires ne sont pas comptabilisées). Ce pourcentage passerait à 66% en ajoutant le coût prévoyance et mutuelle.

 Calcul de l’indemnité net de portage mensuelle avec  prise en charge prévoyance et mutuelle

Revenus annuels brut – primes d’horaires /  24

La prime de départ en retraite serait soit repartie mensuellement sur les mois de portage, soit payée en une fois.

Inquiétude de la CFDT aussi sur le niveau d’activité future du site compte tenu de : La durée de ce portage qui pourrait atteindre 2017. Du manque de volonté de l’entreprise d’accepter sous trois ans des possibilités de retour du personnel déplacé sur un poste similaire. Des incertitudes concernant la nouvelle organisation de l’entreprise après ces suppressions de postes.

La réunion de CE du 27 mars n’a aucunement permis de connaître plus de détails sur cette organisation et les effectifs concernés. Nous avons seulement appris la répartition des postes menacés avec 44 cadres concernés et 150 non cadres.  Nous ne connaîtrons pas beaucoup plus de détails sur le personnel visé par ce plan social avant le 16 avril. La direction tente entre temps de nous vendre un accord de méthode, la CFDT reste très réservée sur ce projet, qui n’est ni plus ni moins qu’un plan de licenciement.

Section syndicale CFDT  mars 2013. Adresse Mel pour prise de contact  cfdt.cater@yahoo.fr

217 suppressions de fonctions

217 suppressions de fonctions.

             La deuxième réunion du 16 mars consacrée aux 217 suppressions de fonctions a été annulée par la direction, nous ne connaissons pas exactement les motifs de se report. Sauf rebondissement, la prochaine séance est prévue ce vendredi 22 mars. Où en sommes-nous après la première réunion ?

En préambule la CFDT a  fait les demandes suivantes :

Communication précise des effectifs par services respectifs, des emplois d’indirects et de suppression d’équivalent de fonctions prévus.

Connaissance de l’organisation du travail après ces suppressions de postes, les taches et charges de travail supprimées ou transférés et/ou la sous-traitance éventuelle de ces activités.

Compte rendu des premières discussions

L’entreprise dans le cadre de ce plan de réduction d’effectif serait favorable à un accord de méthode, elle a un objectif : aller au plus vite. L’entreprise semble vouloir brûler les étapes avec une possibilité de passage en CE   dès la mi-avril, pour un plan d’incitation aux départs avec présentation des livres 1 et 2,  l’ouverture d’un point infos conseils pour les personnes intéressées par les mesures d’incitation aux départs. Le livre 1 étant la justification économique de l’entreprise de son plan de réduction d’effectif. Le livre 2 traitant du volet sociale résultant de ce plan.

Les pistes évoquées par la direction portent principalement sur les catégories d’indirects

Elle propose un plan d’incitation au départ ouvert, quelque soit l’âge en échange d’un projet professionnel.

Un plan de départ anticipé des seniors avec comme base de départ, le maintient à hauteur de 70% de leur rémunération et le paiement des charges sociales pour les emmener à l’échéance de leur droit à retraite complète.

Dans cette hypothèse, ce ne serait pas uniquement l’âge des personnes qui serait déterminant, mais les trimestres manquants. Une somme dédiée à ce plan serait disponible. Une entreprise intermédiaire serait mandatée pour le transfert de ces employés en attente de prise effective de retraite. La réussite de cette mesure très coûteuse, dépend de l’enveloppe budgétaire disponible, l’entreprise devrait communiquer à ce sujet lors de la réunion du 22 mars.

Ces mesures ne concernent que les indirects, mais l’entreprise n’écarte pas la possibilité d’ouverture de ces mesures d’incitation de départs aux catégories directs, avec comme objectif de créer des disponibilités de places pour proposer ou imposer aux indirects les postes directs libérés. Dans cette hypothèse, l’entreprise a demandé l’avis des organisations syndicales. Les organisations  CGT, FO et CFTC sont favorables à l’extension de l’ensemble de ces mesures aux employés directs.

La CFDT émet quelques réserves sur ce sujet, nous distinguons plusieurs possibilités.

La première, ouverte à l’ensemble du personnel, est issue de nos revendications NAO 2013. Elle concerne les personnes ayant ou allant atteindre l’âge et les conditions d’un départ plein en retraite, sans que l’entreprise puisse exiger leur départ. Nous proposons une mesure exceptionnelle sur une période limitée d’une augmentation incitative de leur prime de départ à la retraite, avec le versement de 4 mois supplémentaires, cette mesure est, pour la CFDT à déconnecter des autres mesures.

Concernant le plan de départ anticipé des indirects en retraite, et celui d’incitation au départ en échange d’un projet professionnel, nous sommes favorables à cette mesure. Quant à l’extension aux employés directs de ces deux mesures, la CFDT conditionne son avis positif aux mesures qui vont être appliquées aux indirects qui seront dirigés vers ces postes devenus vacants.

Position de la CFDT, au niveau de ces premières discussions.

Nous avons un impératif : nous refusons de nous cantonner aux seules mesures d’incitations financières, nous voulons aussi aborder les conséquences des suppressions de postes visées dans la future organisation du travail. Nous voulons connaître les nouvelles organisations et contraintes, que va engendrer ces suppressions de postes, sans oublier les risques potentiels de désorganisation pour la société, mais aussi en prévention des risques potentiels de stress au travail, dû à d’éventuelles surcharges qu’induiront les nouvelles organisations.

La direction pense être en mesure d’aborder cet aspect des discussions d’ici trois semaines.

La direction a aussi commencé à communiquer sur des critères sociaux qui pourraient être utilisés pour la détermination des employés qui seraient contraints par l’entreprise à une mutation sur un poste direct. Les deux premiers critères évoqués par la direction, sont les restrictions médicales et l’âge des intéressés, la direction poursuivra l’évocation d’autres critères à la prochaine réunion.  La  CFDT a aussi rebondie sur une hypothèse avancée par Monsieur LEPINE qui parlait de possibilités pour ces indirects déplacés en secteurs productifs, d’un retour sur leurs fonctions de départ en cas de reprise d’activité.  Nous avions signifié à Monsieur LEPINE que nous ne pouvions nous satisfaire de promesses. Nous avons donc proposé que ces transferts de fonction d’indirects à directs soient encadrés par un avenant au contrat de travail, avec dans une période maximale de trois années, pour une possibilité de retour dans une fonction similaire. Nous complétons cette proposition avec une possibilité pour ceux qui accepteraient un changement sans garantie de retour, d’une prime de transfert équivalente à 6 mois de salaire.

Les autres inquiétudes de la CFDT

Notre dernière demande qui a clôturée cette réunion, a concernée les problématiques induites par les changements de niveau de coefficients, lors des mutations de fonctions et de positionnement dans les grilles de salaires, position déterminante pour l’obtention d’augmentations de mérite. Nous sommes défavorables à une baisse de classification des personnes concernées et à l’utilisation de ce personnel sur des emplois trop éloignés des qualifications des derniers postes occupés. Nous voulons aussi aborder le problème épineux des attributions des augmentations de mérite qui pourraient, pour ce personnel déplacés être un lointain souvenir. Nous avons aussi à ce stade des discussions, des inquiétudes concernant le personnel direct. Il serait en effet préjudiciable que ces transferts d’indirects induisent un effet en cascade, aboutissant à de multiples changements injustes et mal acceptés dans l’organisation des secteurs productifs.

Nos premières conclusions

La CFDT regrette le manque d’anticipation de ces problématiques structurelles évoquées par l’entreprise, et sa volonté d’avancer sur la mise en place de ce plan au pas de charge. Nous n’apprécions pas du tout la méthode, nous ne pouvons cependant rester uniquement critique, nous voulons peser sur ces décisions, nous avons donc choisi d’afficher nos positions, nos inquiétudes et nos impératifs. L’entreprise et son Directeur ont déclaré être favorables à une solution issue de discussions avec les organisations syndicales, pour une issue évitant les départs contraints, engagements d’ailleurs pris par Monsieur LEPINE, en réunion du CHSCT du 18 mars.

Pour la CFDT, cette volonté affichée doit être suivie de faits et d’engagements concrets, la CFDT réaffirme ces premières demandes avec comme impératifs :

La mise à disposition d’un budget conséquent pour l’incitation au départ des seniors indirects. Des efforts financiers limités dans le temps mais incitatifs pour l’ensemble du personnel, atteignant ses droits pleins à la retraite. Des garanties  fermes en matière de retour sur une période maximale de trois années sur des fonctions similaires. Une prime conséquente pour ceux acceptant une mutation sans garanties de retour. Pour les personnes déplacées, des garanties en matière de coefficient et d’accès aux augmentations de mérite. Une gestion de cette restructuration qui limite les incidences négatives de ce plan sur les secteurs productif.

Pour touts renseignements complémentaires vous pouvez nous contacter sur l’adresse Mel  cfdt.cater@yahoo.fr Vous pouvez aussi nous rejoindre au sein de notre section syndicale, toute bonne volonté serra la bien venue. La CFDT comme les autres organisations syndicales Françaises, peinent a trouvé  des sympathisants ou militants. La situation actuelle requière plus que jamais une prise de conscience des salariés du monde du travail, de la nécessitée de  s’intéresser et  de participer à la vie syndicale au sein des entreprises.

Section syndicale CFDT mars 2013