Objectif 1620 CDI et après ?
L’entreprise avance sur son
projet de plan social, elle distille peu à peu les bases qui pourraient constituer
pour le 16 avril le début de la
procédure avec une première réunion d’information
du CE. Sa stratégie de mise en place confirme
sa volonté de privilégier les départs de l’entreprise.
Les conditions générales pour pouvoir bénéficier
d’aides au départ restent identiques.
Elles concerneraient toujours le personnel indirect
CDI en activité et ayant une fonction listée par l’entreprise. Une autre personne indirecte ou par
substitution directe pourrait prétendre à un départ, si celle ci peut être
remplacée à son poste par l’employé dont le poste est menacé.
La mobilité externe
Le personnel concerné répondant aux règles générales
ci-dessus peut se porter volontaire en présentant un projet réaliste pouvant
comprendre, un emploi en CDI, un CDD de plus de six mois, une formation de
reconversion ou un projet de création d’entreprise.
Le plan d’incitation financière de mobilité externe. Il comprendrait, l’indemnité conventionnelle de
licenciement, et une prime équivalente à 8 mois de salaire de base + prime
d’ancienneté et d’intégration d’horaire.
Les possibilités d’aides additionnelles se précisent avec 6000€ pour une
formation de reconversion et 8000€ pour la création d’entreprise. Une possibilité de congé de reclassement et de prime de déménagement a été évoquée
Indemnité
conventionnelle de licenciement des cadres = 1/12 des rémunérations bruts
des 12 dernier mois x par le nombre de mois de référence. Mois de référence = de
1 a 7 ans 1/5 de mois par années + 3/5
de mois par années après 7 années. Des majorations spécifiques sont prévues
pour les cadres âgés + 20% après 50 ans
et + 30% après 55 ans.
Indemnité conventionnelle de licenciement des non
cadres
Elle correspond au 1/12 des rémunérations brutes des
12 derniers mois x le nombre de mois correspondant au tableau ci dessous
|
années
|
mois
|
années
|
mois
|
années
|
mois
|
années
|
mois
|
années
|
mois
|
années
|
mois
|
années
|
mois
|
années
|
mois
|
|
1
|
0.4
|
7
|
1.6
|
13
|
3.4
|
19
|
5.4
|
25
|
7.4
|
31
|
9.4
|
37
|
11.4
|
43
|
13.4
|
|
2
|
0.6
|
8
|
1.8
|
14
|
3.7
|
20
|
5.7
|
26
|
7.7
|
32
|
9.7
|
38
|
11.7
|
44
|
13.7
|
|
3
|
0.8
|
9
|
2
|
15
|
4
|
21
|
6
|
27
|
8
|
33
|
10
|
39
|
12
|
45
|
14
|
|
4
|
1
|
10
|
2.2
|
16
|
4.4
|
22
|
6.4
|
28
|
8.4
|
34
|
10.4
|
40
|
12.4
|
46
|
14.4
|
|
5
|
1.2
|
11
|
2.7
|
17
|
4.7
|
23
|
6.7
|
29
|
8.7
|
35
|
10.7
|
41
|
12.7
|
47
|
14.7
|
|
6
|
1.4
|
12
|
3
|
18
|
5
|
24
|
7
|
30
|
9
|
36
|
11
|
42
|
13
|
48
|
15
|
La mobilité interne définitive.
Serait concerné par cette mobilité le personnel s’étant
déclaré volontaire pour aller sur un poste direct L’employé devrait accepter d’être rétrogradé,
il garderait son salaire de base. Il
pourrait toucher une prime de changement de fonction de trois mois maxi. La CFDT
qui avait revendiqué pour cette mobilité
une prime de 6 mois de salaire, reste très critique sur la faiblesse et les conditions
de mise en application de cette incitation.
Les
incitations financières
|
Type de mobilité
|
Baisse de
coefficient
|
mois de prime
|
|
Indirect vers direct
|
0
|
1
|
|
1 ou 2
|
3
|
|
|
Indirect vers indirect
|
0
|
0
|
|
1 ou 2
|
2
|
La
CFDT a réaffirmé sa demande d’une autre possibilité de mobilité interne
provisoire avec garantie de retour sous trois années sur un poste équivalent,
cette demande n’est toujours pas acceptée par l’entreprise.
Les mesures d’âge
Personnel
atteignant ses droits à la retraite pendant l’année 2013. Cette demande
CFDT déboucherait sur une majoration de deux mois de la prime de départ à la
retraite. Notre revendication initiale était de 4 mois, nous espérons nous
rapprocher de cette revendication et surtout
l’ouvrir plus largement à l’ensemble du personnel.
Les
mesures de portage. La CFDT est surprise et inquiète concernant les premières
données de ce portage. Surpris par la durée de ce portage qui pourrait
atteindre 36 mois avec une comptabilisation possible du portage à fin 2014.
Pour rappel cette mesure n’est aucunement rattachée à un âge, mais à une durée
manquante pour atteindre ses droits complets à la retraite. Dans ce cas, une
personne présente à l’effectif en décembre 2014 et ayant une durée de
cotisation manquante ne dépassant pas les trois années pourrait prétendre à un
départ.
L’inquiétude
de la CFDT porte sur la rémunération de cette période de portage qui ne
dépasserait pas mensuellement 71% du 1/12 des revenus annuels net (les primes
d’horaires ne sont pas comptabilisées). Ce pourcentage passerait à 66% en ajoutant
le coût prévoyance et mutuelle.
Calcul de
l’indemnité net de portage mensuelle avec prise en charge prévoyance et mutuelle
Revenus
annuels brut – primes d’horaires / 24
La
prime de départ en retraite serait soit repartie mensuellement sur les mois de
portage, soit payée en une fois.
Inquiétude
de la CFDT aussi sur le niveau d’activité future du site compte tenu de :
La durée de ce portage qui pourrait atteindre 2017. Du manque de volonté de
l’entreprise d’accepter sous trois ans des possibilités de retour du personnel déplacé
sur un poste similaire. Des incertitudes concernant la nouvelle organisation de
l’entreprise après ces suppressions de postes.
La
réunion de CE du 27 mars n’a aucunement permis de connaître plus de détails sur
cette organisation et les effectifs concernés. Nous avons seulement appris la
répartition des postes menacés avec 44 cadres concernés et 150 non cadres. Nous ne connaîtrons pas beaucoup plus de
détails sur le personnel visé par ce plan social avant le 16 avril. La
direction tente entre temps de nous vendre un accord de méthode, la CFDT reste
très réservée sur ce projet, qui n’est ni plus ni moins qu’un plan de
licenciement.
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